Par deux arrêtés permanents du 18 février (2025-02), puis du 15 mai 2025 (2025-07),
la Mairie de St-Jorioz additionne les interdictions susceptibles d'amende, allant jusqu'à interdire la baignade dans le lac depuis l'espace public (hors plage municipale payante)
que ce soit pour les chiens mais aussi pour les personnes. Ceci sans qu'aucun incident constaté ne le justifie et avec pour conséquence de restreindre considérablement la possibilité pour les citoyens de bénéficier de la proximité du Lac d'Annecy, tout ceci en contradiction avec la loi littoral s'appliquant sur ce secteur.
Ces arrêtés vous interdisent également par exemple d'amener votre bouteille de rosé pour vos piques-niques, votre siège de plage, ...et vous menace de vous pénaliser si vos enfants crient ou pleurent, ou simplement chantent !La Mairie refusant tout dialogue malgré un recours gracieux fait, et refusant d'apporter tout élément justifiant l'importance de ces restrictions, un collectif s'est formé qui souhaite faire annuler ces deux arrêtés et espère pouvoir relancer un débat objectif et serein avec la Mairie et impliquant le conseil municipal qui a été écarté de ces décisions.
Nous organisons donc une pétition accessible aux locaux tout comme aux touristes habitués de ces lieux, afin d'obtenir une annulation de ces deux arrêtés et le retour d'un dialogue démocratique avec la Mairie.Ci-dessous le texte complet de la pétition :
PETITION CITOYENNE POUR L’ABROGATION DES ARRETES MUNICIPAUX N° AP 2025.02 EN DATE DU 18 FEVRIER 2025 ET DU N°AP 2025.07 EN DATE DU 15 MAI 2025
À l’attention de Monsieur le Maire de Saint Jorioz, Mr Michel Béal et de l’ensemble du Conseil Municipal de Saint Jorioz.
Nous, soussignés, résidents, touristes et citoyens concernés par les décisions prises dans notre commune, exprimons par la présente notre opposition aux arrêtés municipaux n° AP 2025.02 en date du 18 février 2025 relatif à la Réglementation de la circulation des chiens sur la commune et n°AP 2025.07 en date du 15 mai 2025 relatif à la Réglementation Générale sur les rives du lac de Saint Jorioz. Nous notons en particulier que l’ensemble de l’arrêté AP 2025-02 a été repris en intégralité dans l’arrêté AP 2025-7 et modifié sans que l’arrêté AP 2025-02 ne soit annulé/remplacé. Cette situation créant sur certains points des contradictions et rendant les arrêtés inapplicables en ces articles.
Considérant d’une part que :
- Ces arrêtés ont été pris sans concertation suffisante avec les habitants concernés et à notre connaissance sans concertation avec l’ensemble du Conseil Municipal lui-même, qui s’est vu appliquer une fin de non recevoir lors d’interrogations du Maire sur ces sujets en mai 2025.
- Ces arrêtés ont été pris sans qu’aucun élément concret pouvant justifier leur existence n’ait pu être communiqué par les services concernés (Mairie, Police municipale et Gendarmerie), malgré les requêtes faites.
- Plus encore, ces arrêtés sont en contradiction avec l’attitude responsable des citoyens constatée sur la zone (propriétaires de chiens et autres) se traduisant par le constat partagé d’une absence de nuisances sur les zones concernées, (dont déjections animales alors même que la Mairie a dédaigné mettre des bornes de déjections aux abords des plages mentionnées).
- Suite au recours gracieux fait en date du 9 avril 2025 sur le 1er arrêté, la Mairie, en date du 16 avril 2025, a donné une réponse tout autant dénuée de contenu concret et d’éléments objectifs de justification de ses décisions.
- En lieu et place, d’engager un débat démocratique suite au recours gracieux sur le premier arrêté, la Mairie a choisi de renforcer les interdictions en tout genre par un nouvel arrêté reprenant les termes du premier sus-nommé, et en y ajoutant de nouvelles interdictions qui représentent de par leur disproportion, une atteinte aux libertés fondamentales sans plus de justifications de leur nécessité. Nous parlons ici de possibilités de baignade des personnes dans un espace public, de possibilité de rafraichir les chiens dans le lac, de toute forme de bruit (cris, chants,…) de la consommation d’alcool sans distinction d’une bouteille de bière ou de rosé relativement aux alcools forts, de possibilité d’installer une chaise pour s’asseoir sur la plage, etc.
Considérant aussi qu’au delà des points mentionnés ci-dessus, la Mairie fait abstraction de l’existence de la LOI LITTORALE dont dépendent les communes autour du lac d’Annecy (non citée en référence réglementaire par ailleurs) et que les arrêtés pris :
- Interfèrent avec la Loi Littoral dans leurs fondamentaux, et notamment l’accès du public au lac.
- Ne respectent pas le principe d’usage libre du domaine public (baignade interdite pour les humains et les animaux) et de l’usage public du lac également prévu par cette loi, en interdisant son accès hors plage payante (Article L121-31 du code de l’urbanisme).
- Impose, pour cet accès une solution unique payante sans apporter de solution alternative et sans impératif majeur, et aucune solution alternative pour les citoyens accompagnés de leurs animaux.
- Créent une nouvelle définition de la notion de divagation des chiens en contradiction avec la loi existante.
Considérant que la Mairie a de toute évidence omis d’analyser les conséquences de ces arrêtés malgré l'existence des alertes mises dans le recours gracieux, en l’occurrence :
- Des conséquences importantes en terme d’impact écologique sur les bords du lac par la disparition des accès au lac permettant de canaliser le tourisme vers des zones neutres et d’éviter un impact sur la faune et la flore.
- Des conséquences économiques liées à la perte de touristes habitués, reconnaissant venir pour les facilités d’accès au lac pour eux et leur chien.
- Des conséquences sur la santé mentale des résidents qui ne peuvent plus profiter de leurs temps de loisirs dans des conditions normales de détente malgré leur attitude responsable et citoyenne.
Considérant que ces arrêtés se mettent eux-mêmes en contradiction avec des autorisations données à des exploitants, en particulier sur la plage de la Crique, d’installer du mobilier sur la plage, de louer des paddles nécessitant la baignade d’humains dans les zones nouvellement interdites mais aussi de vendre des marchandises (nourriture et boissons) et des prestations de service dans les zones concernées (Article 5 de l’arrêté 2025.7), tout comme il existe aujourd’hui un accès privé accessible pour la baignade au sein même du Marais de l’Enfer, zone particulièrement fragile et protégée, dédié au camping du Solitaire du lac.
Par conséquent pour l’ensemble des raisons invoquées ci-dessus et notamment, pour l’absence de l’application de la Loi Littoral et le caractère excessif, voire illégal, des mesures prises de restriction des libertés individuelles en proportion à une absence d’incidents constatés,
Nous demandons solennellement à la municipalité :
- En premier lieu, l’abrogation immédiate des arrêtés municipaux précités
- Pour la suite, la communication des incidents ayant justifié ces arrêtes privateurs de liberté et l’ouverture en fonction de ces éléments, d’un dialogue constructif avec les citoyens pour trouver une réponse plus adaptée aux besoins de tous.
Cette pétition sera transmise officiellement à la Mairie à destination du Maire et des Conseillers municipaux, au Préfet, et le cas échéant, transmise aux instances administratives compétentes.
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